Conditions de ventes

Dernière mise à jour : 16 janvier 2013.
  1. Définitions
  2. 1.1 Dans ces Conditions, les termes suivants doivent avoir les significations indiquées respectivement ci-dessous sauf si le contexte s’y prête autrement:
    «Acheteur» désigne la personne physique ou morale identifiée sur la commande comme étant l'acheteur des produits.
    «Carte de crédit» signifie tout type de carte (s) de crédit acceptable pour le paiement des produits comme stipulé sur la page de la boutique en ligne.
    "Credit Card Company" signifie la compagnie ou les compagnies qui gèrent les paiements en rapport avec la carte de crédit.
    «Conditions» désigne les présentes conditions de vente en ligne.
    «Contrat» désigne le contrat de vente entre DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd et l'acheteur des produits conformément à la clause 3.3.
    «DFASS» signifie DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd «Cas de force majeure» désigne tout événement ou circonstances dont DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne pourrait raisonnablement ni prévoir ni éviter la survenue ou les effets incluant : (i) explosion, incendie, inondation, guerre, tremblement de terre, tempête ou d'autres catastrophes naturelles; (ii) guerre, déclarée ou non, sabotage, insurrection, actes terroristes ou criminels, émeutes ou trouble de l'ordre public (iii) les règlementations sur l'importation ou l'exportation, ou embargo ou une réglementation de réquisition, de restriction, un arrêté d'interdicton ou toute action ou mesure ou intervention d'une autorité gouvernementale ou régulatoire; (iv) restrictions dues à une épidémie, une quarantaine, éruption d'une maladie ou des restrictions ou interdictions de voyage (y compris l'interdiction de voyage non-essentiel) émises par l'Organisation mondiale de la santé ou toute autorité gouvernementale; (v) grève, lock-out, arrêt de travail ou tout autre conflit industriel ou syndical (si impliquant des employés de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ou toute autre personne); et (vi) toute défaillance ou omission de la part des fournisseurs de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ou leurs sous-traitants.
    "Magasin en ligne" signifie Air Mauritius Pre-Order Shop actuellement accessible à http://airmauritiusdutyfree.com
    «Commande» désigne une commande en ligne placée via le magasin en ligne par un acheteur auprès de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd pour des produits en conformité avec les présentes Conditions.
    «Parties» désigne DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd et l'Acheteur et «Partie» désigne l'un d'eux.
    «Produit» désigne un produit figurant sur le catalogue de la boutique en ligne pour lequel DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd invite à passer une commande en conformité avec les présentes Conditions.
    «La politique de retour» est définie à la clause 8.2.
    «Produit de remplacement» est défini à la clause 5.3.
    1.2 Les mots utilisant le singulier ou le pluriel comprennent aussi le pluriel ou le singulier.
    1.3 Toute référence à une «personne» ou «entité» se réfère également à un individu, un propriétaire unique, un partenariat, une association non commerciale et une compagnie.
    1.4 Toute référence à une "clause" concerne une clause de ces conditions.
    1.5 Les intitulés des présentes Conditions sont insérés par commodité seulement et doivent être ignorés dans l'interprétation de ces conditions.
    1.6 La référence au mot «comprend» ou «comprenant» ne doit pas être interprétée comme ayant un effet limitatif.

    2 Application et effets
    2.1 Les présentes Conditions régissent la vente des produits répertoriés au magasin en ligne par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd à l'Acheteur.
    2.2 En commandant les produits et/ou en acceptant la livraison des produits, l'acheteur accepte d'être lié par ces Conditions.

    3 Commandes, prix et paiement
    3.1 L’Acheteur doit indiquer les produits qu'il désire commander et la quantité, au prix indiqué par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd à la boutique en ligne, en plaçant sa commande sur le formulaire en ligne désigné à cet effet et en fournissant à DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd toutes les informations nécessaires qui peuvent être requises par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd.
    3.2 Toutes les commandes passées par l'Acheteur pour un ou plusieurs produits (s) doivent être considérées comme une offre faite par l'Acheteur d'acheter tel produit (s) selon les termes de ces Conditions et pour les produits sélectionnés et les quantités prévues dans la Commande. Toutes les commandes sont sous réserve d'acceptation par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd.
    3.3 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd peut accepter une commande par :
    3.3.1 courriel ou autre mode de communication dans un délai raisonnable après que l'acheteur a passé sa commande, d'accepter et de confirmer le prix, la quantité et les produit (s) commandés par l'Acheteur; ou
    3.3.2 livrer le produit (s) commandé à l'acheteur, et à cette acceptation, un contrat irrévocable est établi selon les termes exposés dans ces Conditions, les conditions de la Commande (à l'exeption des conditions qui ne sont pas acceptées par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd), et d'autres conditions que DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd peut imposer. Pour éviter tout doute, aucun contrat ne sera effectif tant que la commande n'a pas été acceptée par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd selon la clause 3.3. Le traitement d'un paiement par carte de crédit pour une commande ne doit pas constituer en soi l'acceptation de la Commande par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd, à condition que lorsqu'une commande est refusée par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd, tout paiement effectué pour cette commande doit être reversé ou remboursé par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd.
    3.4 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd se réserve le droit de:
    3.4.1 refuser d'accepter ou de rejeter la commande de l'acheteur, en totalité ou en partie, sans en donner la raison; ou
    3.4.2 ne pas effectuer la livraison d'une commande en totalité ou en partie en raison de l'indisponibilité du produit, stock insuffisant, ou pour toute autre raison.
    3.5 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur dans le prix ou la spécification des produits commandés par l'Acheteur qui peuvent apparaître à la boutique en ligne. Le prix à payer par l'acheteur pour tous les produits doit être le prix de vente affiché par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd à la date de réception par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd de la commande, qui peut ou ne peut être correctement reflété dans la Boutique en ligne.
    3.6 Le paiement des Produits doit être fait par l'Acheteur en totalité par la carte de crédit en cours de validité de l'acheteur avant la livraison physique des produits. Les paiements en espèces ou par chèques personnels ne seront pas acceptés.
    3.7 L'Acheteur doit garantir les produits commandés sont destinés à son usage personnel uniquement et non à des fins de revente ou d'exportation.
    3.8 Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à l'approbation de la Société de carte de crédit et la banque émettrice appropriée. DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne sera en aucun cas tenu pour responsable si la société de carte crédit ou la banque émettrice refuse de traiter ou d'accepter une carte de crédit ou les données figurant sur une carte de crédit pour une raison quelconque.
    3.9 L'acheteur accepte de soumettre à DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd et son prestataire de service de paiement toute information concernant sa carte de crédit et autres informations personnelles ou ayant trait à la livraison à la demande de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ou son prestataire de services de paiement afin de traiter la commande, le paiement de la commande, et prendre des dispositions pour la livraison et la facturation. DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd doit exiger de son fournisseur de service de paiement d’assurer la confidentialité de ces informations et de ne pas les utiliser pour d’autres objectifs que ceux liés à ses prestations de service, à condition que l'acheteur accepte que DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne doit pas être tenu pour responsable en cas de perte, dommage ou responsabilité dans l'éventualité d'une divulgation non autorisée de ces informations par son prestataire de services de paiement.
    3.10 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd se réserve le droit d'avoir, d'utiliser ses recours légaux si un litige ou problème survient lors du paiement par carte de crédit, ou si elle ne reçoit pas la totalité du paiement d'une commande. En particulier, mais sans restriction, si la société de carte de crédit ou la banque émettrice rejette ou annule le paiement d'une commande, DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd peut, à sa discrétion:
    3.10.1 rejeter la commande, ou suspendre ou annuler la livraison de la commande; 3.10.2 reprendre possession des produits s'ils ont été livrés; ou 3.10.3 faire une réclamation contre l'acheteur pour le prix total de la commande sous forme de dette.
    3.11 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd aura droit à une compensation et peut déduire de tout remboursement dû à l'acheteur toute somme due par l'acheteur à DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd en vertu de tout et de tous les contrats et autres accords.

    4 Titre et risque
    4.1 Risque des produits est transféré à l'acheteur à la livraison des produits.
    4.2 Titre des produits n'est pas transféré à l'acheteur jusqu'à la réception par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd du paiement total des produits et la livraison des produits à l'acheteur.

    5 Livraison et annulation d'une commande
    5.1 Toujours sous réserve de l'acceptation de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd d'une commande, DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd livrera les produits au vol désigné.
    5.2 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd se réserve le droit de temps à autre, sans responsabilité ni préavis, de retirer ou de cesser de mettre à disposition tout ou partie des produits de la boutique en ligne, ou à:
    5.2.1 changer ses prix ou les spécifications de tout produit; ou 5.2.2 livrer un produit qui a des fonctions similaires à celles du produit commandé avec des différences mineures dans les spécifications (chaque «produit de substitution"). Il sera considéré que l'acheteur a accepté ces changements et différences si l'acheteur accepte la livraison d'un produit de substitution.
    6 acceptation, retours et remboursements
    6.1 Sauf si l'acheteur notifie DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd du contraire par écrit dans les 30 jours à compter de la date de livraison, les produits seront considérés comme ayant été acceptés par l'acheteur en bon état et en conformité avec le contrat.
    6.2 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd garantit que chaque produit est en bon état au moment de l'achat. S'il ne l'est pas, l'acheteur doit retourner le produit à DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd par courrier recommandé dans son état et son emballage d'origine et accompagné d'une preuve d'achat dans les 30 jours suivant la réception, en précisant le motif du retour. Lors de la réception en toute sécurité des produits retournés dans les 30 jours, DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd pourra, à sa discrétion, soit l'échanger soit procéder au remboursement du produit. DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd remboursera le coût du produit sur le compte de carte de crédit de l'acheteur. Tous les achats faits à partir de n'importe quel type de coupon sont non remboursables et non échangeables. DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne prendra pas en considération les retours ou les demandes de remboursement qui ne respectent pas les conditions ci-dessus. Ce qui précède doit être connu comme “Politique de retour” de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd.
    6.3 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd n’offre de garantie sur aucun produit, et la “Politique de retour” de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd tient lieu et place de toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de conformité avec la description et d'aptitude à un usage particulier. La seule responsabilité de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd concernant les produits défectueux ou non conformes est limitée à la “Politique de retour”.
    6.4 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd se réserve le droit de refuser toute réclamation en vertu de la “Politique de retour” si:
    6.4.1 La demande ne satisfait pas l'une des conditions, ou tombe dans l’une des exceptions, en vertu de la “Politique de retour”; ou 6.4.2 Le défaut est le résultat de: (i) mauvaise utilisation ou mauvaise gestion par l'acheteur; (ii) fonctionnement des produits non conforme aux instructions du manuel d'opération; (iii) utilisation des produits d'une façon non envisagée par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd; (iv) modification des produits non autorisée par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd (v) soumission des produits à un stress physique, environnemental ou électrique inhabituel ou non recommandé; ou (vi) l'incapacité de l'acheteur de se conformer aux termes des présentes Conditions.
    7 Exclusion et limitation de responsabilité
    7.1 En aucun cas DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne sera responsable vis à vis de l'acheteur ou de tout tiers pour toute perte ou tout dommage indirect, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif en cas de violation de ces Conditions, y compris mais non limité à la perte de profits, perte d'affaires ou de bienveillance, perte d'usage, ou toute réclamation par une tierce partie, même si DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd a été informée de la possibilité de tels dommages ou pertes.
    7.2 La responsabilité totale de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd vis à vis de l'acheteur pour toute réclamation que ce soit par l'acheteur ou par toute autre personne et survenant de quelque manière que ce soit, résultant ou découlant de la vente, la fourniture, la livraison possession, le remplacement ou l'utilisation d’un produit ou résultant de la violation du contrat et/ou de ces conditions par DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd ne doit en aucun cas excéder le prix du produit à l'origine des réclamations.
    7.3 Rien dans ces conditions ne doit limiter ou exclure la responsabilité de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd pour la mort ou blessure causés par la négligence de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd.

    8 Amendement
    8.1 DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis écrit à tout moment, à la seule discrétion de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd, en affichant une copie des conditions modifiées à la boutique en ligne.
    8.2 Toute tentative de modifier, de compléter ou d’amender ces conditions par l'acheteur sera nulle et non avenue, sauf accord par écrit de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd.

    9 Contrat complet
    9.1 Le contrat et les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd et l'acheteur concernant la vente et la fourniture des produits, et forment la déclaration exclusive de toutes les questions couvertes par le contrat et les présentes Conditions. Tous les précédents rapports, accords écrits ou verbaux, discussions, représentations, correspondance et communications entre les Parties concernant les questions couvertes par le contrat et/ou ces Conditions sont désormais remplacés.
    9.2 Toute modalité ou condition de la commande de l'acheteur qui est, d'une façon ou d'une autre en contradiction avec ou en plus de ces conditions ne sera pas applicable ou contraignante pour DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd, sauf accord par écrit et signé par l'acheteur et DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd, et tout échec de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd d’émettre une objection ne doit pas être considéré comme une dérogation à ces Conditions.

    10 Attribution
    10.1 L'acheteur ne doit pas attribuer ou transférer le contrat ou l'un de ses droits et obligations ci-dessous, que ce soit en totalité ou en partie sans le consentement écrit préalable de DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd. Toute cession non autorisée sera considérée comme nulle et non avenue.

    11 Aucune dérogation
    11.1 Le fait que DFASS Asia Pacific Singapore Pte Ltd n'exerce, et tarde à exercer, tout droit ou recours en vertu du contrat ne doit pas être considéré comme une dérogation, ni l'exercice partiel d'un droit ou recours n’empêchera toute autre exercice de celui-ci ou de l'exercice de tout autre droit ou recours.

    12 Illégalité 12.1 Si une quelconque disposition de ces Conditions est jugée par une autorité compétente comme invalide ou inapplicable en totalité ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et le reste des dispositions en question ne doit pas être affectée.

    13 Droits des tiers
    13.1 Une personne ou entité qui n'est une partie dans le contrat ne doit pas avoir le droit en vertu des contrats (droits des tiers) Loi (Cap. 53b) d’appliquer aucune clause du contrat, indépendamment du fait que cette personne ou entité a été identifiée par son nom, en tant que membre d'une catégorie ou répondant à une description particulière.
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